Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières permettant au client (ci-après « le Client ») de souscrire aux services de LUXIA, une solution SaaS de création de chatbot IA, éditée par ESKELIA SASU.
Ces CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par ESKELIA (ci-après « le Prestataire »), dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris (France), immatriculée sous le numéro 898 123 492 RCS Paris.

En l’absence de contrat spécifique conclu entre ESKELIA et le Client, les présentes CGV s’appliquent de plein droit et sans réserve à toute commande de services ou de souscription d’abonnement (mensuel ou annuel) liée à LUXIA.

Article 2 : Application

Tout achat ou abonnement souscrit par le Client implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées sans réserve. Aucune condition particulière ou générale d’achat du Client ne pourra, sauf acceptation expresse et écrite d’ESKELIA, prévaloir sur les présentes CGV.

Avant toute prestation, un devis ou une proposition commerciale peut être remis au Client. Cette proposition commerciale (ou devis) fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 3 : Devis, commande et souscription d’abonnements

Devis / Proposition : Sauf mention contraire, un devis ou une proposition commerciale est valable 1 (un) mois à compter de sa date d’édition. Au-delà, un renouvellement de proposition peut être requis.
Acceptation : Toute commande ou souscription n’est considérée comme ferme qu’après validation écrite (électronique ou papier) du devis ou de la proposition commerciale par le Client.
Abonnements mensuels ou annuels :
- Plan mensuel : le Client s’engage pour une période mensuelle renouvelable par tacite reconduction.
- Plan annuel : le Client s’engage pour une période de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période annuelle, sauf dénonciation préalable.

Pour résilier ou modifier l’abonnement, le Client doit se conformer à la procédure indiquée dans l’espace de gestion de son compte LUXIA ou contacter directement ESKELIA.

Article 4 : Lieu, durée et mise en service

Lieu de réalisation : La prestation de services (développement, maintenance, mise en œuvre) s’effectue soit en ligne, soit dans les locaux d’ESKELIA si nécessaire.
Durée : Les délais d’exécution ou de livraison sont indiqués dans la proposition commerciale ou au moment de la souscription. Les dates de mise en service de l’abonnement LUXIA sont précisées lors de l’activation de l’accès par ESKELIA.
Collaborations et retards : Le Client s’engage à fournir les éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. En cas de retard du Client pour la transmission d’informations, les délais de livraison ou de mise à disposition pourront être réévalués.

Article 5 : Tarifs et abonnements

Tarifs en vigueur : Les tarifs sont ceux mentionnés sur le devis, la proposition commerciale ou le site LUXIA. Ils sont exprimés en euros (EUR) et hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Plans d’abonnement : Les plans mensuels ou annuels, ainsi que leur tarification et leurs fonctionnalités, sont décrits sur le site LUXIA ou sur la proposition commerciale. Les offres peuvent inclure des formules standard (mensuelles ou annuelles) et des formules spécifiques sur devis, selon les besoins du Client.
Révision des tarifs : ESKELIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs en vigueur au moment de la commande ou de la souscription restent toutefois applicables au Client pour la période d’engagement en cours.
Frais annexes : Les coûts liés à l’hébergement, aux déplacements, aux repas ou à l’achat de prestations externes (si besoin) sont facturés en sus, selon la proposition commerciale.

Article 6 : Rétractation de commande

Délai de rétractation : Conformément à la législation, un droit de rétractation de 7 (sept) jours ouvrables peut être accepté, uniquement si l’exécution de la prestation n’a pas débuté avant l’expiration de ce délai.
Effet de la rétractation : Aucun frais n’est alors facturé au Client, excepté l’acompte éventuellement versé, qui ne sera pas remboursé.

Article 7 : Paiement, modalités et retards

Modalités de paiement :
- Les prestations ou abonnements peuvent être facturés mensuellement ou annuellement, selon la formule choisie.
- Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire.
- ESKELIA utilise notamment Stripe pour la gestion des paiements liés aux abonnements LUXIA.
Retard de paiement :
- En cas de retard ou de défaut de paiement, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible.
- Des pénalités de retard peuvent être appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 50 € sera facturée, outre d’éventuelles procédures de recouvrement.
- ESKELIA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au service LUXIA en cas d’impayé répété.

Article 8 : Garanties et service après-vente

Garantie de conformité : Pour une Prestation ponctuelle de plus de 2500 € HT, une période de garantie de 60 (soixante) jours court à compter de la livraison pour corriger d’éventuels dysfonctionnements.
Maintenance en cas d’abonnement : Les formules d’abonnement incluent une maintenance corrective et évolutive selon le plan choisi. Les détails sont précisés dans la proposition commerciale ou la documentation LUXIA.

Article 9 : Obligation de collaboration

Le Client s’engage à fournir à ESKELIA toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ou au bon fonctionnement de son abonnement LUXIA. Tout retard ou omission du Client peut entraîner un décalage de livraison ou des frais supplémentaires.

Article 10 : Obligation de moyens du Prestataire

ESKELIA s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter la prestation ou le service LUXIA avec soin, et à mettre en œuvre les règles de l’art. ESKELIA ne saurait être tenue responsable des problèmes résultant d’une mauvaise utilisation du service LUXIA par le Client.

Article 11 : Responsabilité

Données et fichiers : Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données. ESKELIA ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommages ou de pertes de données du Client.
Utilisation et diffusion : Dès la livraison ou l’activation d’un service, le Client est seul responsable de l’usage, du contenu et de la diffusion de tout élément via LUXIA.
Limitation de responsabilité : En cas de condamnation éventuelle d’ESKELIA, l’indemnisation est limitée au montant total encaissé sur les 12 (douze) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 12 : Confidentialité

ESKELIA s’engage à la plus stricte confidentialité quant aux informations fournies par le Client. Cette confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou obtenues légalement auprès d’un tiers.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Créations réalisées : Les éléments (développements, documents, conceptions) réalisés par ESKELIA demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
Droits cédés : Sauf mention contraire, les droits d’exploitation (reproduction, représentation) sont transférés au Client après complet règlement, avec obligation de conserver une mention du type « Réalisé par ESKELIA » et/ou un hyperlien vers https://www.eskelia.com lorsque cela est d’usage.
Garanties du Client : Le Client garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il fournit pour la prestation ou l’utilisation dans LUXIA.

Article 14 : Force majeure

ESKELIA ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (Force majeure). En cas de force majeure, les délais d’exécution sont automatiquement prolongés.

Article 15 : Données personnelles

ESKELIA, en tant que sous-traitant éventuel (dans le cadre d’opérations sur des données personnelles du Client), respecte le RGPD et s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées. Les détails sont fournis dans la Politique de confidentialité de LUXIA et dans les contrats spécifiques de sous-traitance de données.

Article 16 : Sous-traitance

Le Client est informé qu’ESKELIA peut recourir à des partenaires ou sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations ou de certains modules du service LUXIA (hébergement, paiements, etc.). ESKELIA reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

Article 17 : Réclamation et limitation

Toute réclamation relative à la fourniture des services LUXIA doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la survenance du litige. L’éventuelle responsabilité d’ESKELIA pour dommages directs est limitée aux sommes effectivement payées par le Client.

Article 18 : Résiliation

Résiliation par le Client : Pour un abonnement mensuel, la résiliation peut être effectuée à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Pour un abonnement annuel, la résiliation doit être notifiée avant la date de renouvellement.
Autres cas : En cas de manquement grave aux obligations (impayés, non-respect des obligations légales), ESKELIA peut suspendre ou résilier l’accès au service LUXIA.
Effet de la résiliation : Toute partie de la prestation déjà réalisée reste due. Si le Client résilie en cours de prestation, il s’engage à régler les prestations effectuées, nonobstant l’éventuelle reprise de la propriété intellectuelle par ESKELIA si la facture reste impayée.

Article 19 : Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée d’exécution de la prestation ou de l’abonnement, et pendant 12 mois après la fin de la relation contractuelle, chacune des parties s’interdit d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, un collaborateur de l’autre partie, sous peine d’indemnité équivalant à 12 mois de rémunération brute dudit collaborateur.

Article 20 : Publicité et références

Sauf demande écrite contraire du Client, ESKELIA peut mentionner à titre de référence le nom et/ou le logo du Client, ainsi que la nature de la prestation réalisée ou de l’abonnement souscrit (ex. : étude de cas, liste de clients). Les présentes CGV restent confidentielles et ne peuvent être publiées ou transmises à des tiers sans l’autorisation d’ESKELIA.

Article 21 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de différend. À défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social d’ESKELIA ou, le cas échéant, à l’arbitrage selon les modalités indiquées ci-dessous :

Les litiges pourront être soumis à la Chambre de Commerce Internationale, selon le Règlement de conciliation et d’arbitrage, la sentence arbitrale étant obligatoire pour les parties.

Article 22 : Version et mise à jour

La version en ligne de ces CGV prévaut sur toute autre version imprimée. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par ESKELIA. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.

Date de dernière mise à jour : 01/01/2025 – Paris, France